Au vu de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2019, et de la résolution des Chambres Unis de la Cour Suprême: Civile, Pénale et du Travail et Assurances Sociales du 23 janvier 2020
certains des juges siégeant dans les tribunaux polonais ont été nommés de façon non conforme au droit.
Les jugements rendus avec la participation de ces personnes peuvent être caducs.
Si vous avez une affaire devant les tribunaux, cela peut également vous concerner !
Utilisez le moteur de recherche pour vérifier si le juge dans votre affaire a été nommé par le néo-KRS. Si vous le trouvez ici, sachez que
le jugement dans votre cas peut être contesté, vous exposant à des complications juridiques et à des coûts supplémentaires.
Pour plus d'informations, voir ici
Actuellement, la base de données contient 3058 des juges et assesseurs nommés par le néo-KRS. Vous pouvez les recontrer dans les tribunaux de 298 villes
